Divorce Fault Appeal Dismissed on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment that granted a divorce on the exclusive fault of the wife, alleging violations of several Civil and Civil Procedure Code articles. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the defense based on res judicata (Code Civil, art. 1351) was inadmissible as it was raised for the first time before the Supreme Court, and that the remaining arguments challenging the divorce judgment merely sought to re-examine the lower court's sovereign factual assessment regarding the alleged marital fault under the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Fault Appeal Dismissed on Procedural Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the defense based on res judicata (Code Civil, art. 1351) was inadmissible as it was raised for the first time before the Supreme Court, and that the remaining arguments challenging the divorce judgment merely sought to re-examine the lower court's sovereign factual assessment regarding the alleged marital fault under the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article concerning costs/indemnities.
This order relates to the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 1351 du Code civil, de l'article 242 du même Code, et des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que la fin de non-recevoir tirée de l'article 1351 du Code civil, n'étant pas d'ordre public, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Et attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen, dans ses deuxième et troisième branches, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif, au sens de l'article 242 Code civil, des faits allégués à l'encontre de l'épouse ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.