Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-40016 Généré par l'IA

Employee Layoff Order Violation and Appeal Timeliness

Numéro de cause 01-40016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the defense's objection to the admissibility of the appeal, holding that the time limit for appeal was not triggered because the notification of the lower court's decision failed to mention the appeal procedures as required by law. Regarding the merits, the court quashed a decision that had dismissed an employee's claim for damages due to the violation of layoff order rules, reasoning that the prior authorization of the dismissal by the Labor Inspector does not preclude judicial review of compliance with the rules governing the establishment and application of criteria for determining the order of layoffs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles L. 321-1-1 et L. 436-1 du Code du travail, Condamne la société Gilac aux dépens; Employee Layoff Order Violation and Appeal Timeliness: Regarding the merits, the court quashed a decision that had dismissed an employee's claim for damages due to the violation of layoff order rules, reasoning that the prior authorization of the dismissal by the Labor Inspector does not preclude judicial review of compliance with the rules governing the establishment and application of criteria for determining the order of layoffs.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision respect des délais contrôle juridictionnel examen sur le fond chômage technique décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 321-1-1 et L. 436-1 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles concerning the respect for the order of dismissals for an employee with protected status.
Condamne la société Gilac aux dépens
The Court ordered the defendant company to pay the costs.
Généré par l'IA
95-45102
Layoff Order Violation and Classification Criteria Dispute
88-44072
Employee Layoff Order Criteria Review Appeal Dismissed
12/02340
Employee Harassment and Disciplinary Layoff Appeal Decision
94-43472
Appeal Inadmissibility in Labor Dispute Over Disciplinary Layoffs
94-45427
Employer Liability for Failure to Justify Layoff Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 321-1-1 et L. 436-1 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles concerning the respect for the order of dismissals for an employee with protected status.

Condamne la société Gilac aux dépens

The Court ordered the defendant company to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :

Attendu que la société Gilac conteste la recevabilité du pourvoi au motif que la déclaration n'en a pas été adressée au greffe de la Cour de Cassation, contrairement aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la notification de l'arrêt adressée à M. X... ne mentionnait pas les modalités du pourvoi en cassation, contrairement aux dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuite que le pourvoi, dont la déclaration écrite est parvenue au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2000, est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-1-1 et L. 436-1 du Code du travail ;

Attendu que M. Pierre X..., ingénieur à la société Gilac, membre du comité d'entreprise, licencié pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail, a présenté une demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ;

Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué retient que l'autorisation de licenciement définitivement accordée rendait le salarié irrecevable à contester le bien-fondé de la mesure, le contrôle de l'inspecteur du Travail s'étendant à la totalité de ses aspects et notamment, le cas échéant, à l'ordre des licenciements ;

Attendu, cependant, que l'autorisation donnée par l'inspecteur du Travail préalablement au licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est sans effet sur l'appréciation susceptible d'être portée sur le respect, à l'occasion de cette mesure, des règles relatives à l'établissement des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et à la prise en compte de ces critères ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Gilac aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.