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00-13158 Généré par l'IA

Insurer Appeal on Policy Exclusions Dismissed for Re-litigating Factual Findings

Numéro de cause 00-13158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal challenging a ruling that an insurer failed to prove the applicability of asserted policy exclusions, finding that the appellant's arguments, framed as alleged violations of the scope of the dispute and the principle of contradiction, were in reality an attempt to re-litigate the factual findings made by the lower court regarding the inapplicability of those exclusions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X..., ès qualités aux dépens; Insurer Appeal on Policy Exclusions Dismissed for Re-litigating Factual Findings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Mots-clés

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assureur réserve d'assurance décision préjudicielle attaquable arrêts en interprétation réexamen d'une décision antérieure réduction des primes

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order stating the outcome of the appeal (rejection).
Condamne M. X..., ès qualités aux dépens
The court explicitly orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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92-10468
Insurer Appeal Dismissed for Lack of Factual Re-evaluation
96-16648
Insurance Coverage Appeal Dismissal for Correct Factual Findings
89-21608
Insurance Claim Factual Dispute Appeal Rejection
95-15404
Appellant v. Insurance Company: Appeal Dismissed for Factual Findings.
94-19010
Insurance Company Appeal Dismissed on Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order stating the outcome of the appeal (rejection).

Condamne M. X..., ès qualités aux dépens

The court explicitly orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet du litige et de violation du principe de la contradiction, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond (Paris, 14 décembre 1999) relativement au fait qu'il n'était pas prouvé que les exclusions de garantie invoquées par l'assureur fussent applicables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.