Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-14913 Généré par l'IA

Employer Bound by Workforce Calculation Period in Mandate Dispute

Numéro de cause 01-14913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought to terminate an employee's central union representative mandate after the employee lost his establishment union representative mandate, arguing that the company's employee count, which determines the possibility of holding both mandates simultaneously, was below the required threshold on the date of the mandate loss. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, finding that the employer was bound by the reference period for calculating the average monthly workforce it had proposed to the appellate court and affirming the lower court's factual finding of the relevant employee count (2,202) as being within its sovereign power of assessment, thereby upholding the continued validity of the central union representative mandate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-12 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employer Bound by Workforce Calculation Period in Mandate Dispute: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, finding that the employer was bound by the reference period for calculating the average monthly workforce it had proposed to the appellate court and affirming the lower court's factual finding of the relevant employee count (2,202) as being within its sovereign power of assessment, thereby upholding the continued validity of the central union representative mandate.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation représentant syndical violation du mandat conflit de compétence prud'homale contrats de travail directive sur le temps de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-12 du Code du travail
codedutravail
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by M. X... and the union entities.
REJETTE le pourvoi
This is the main order stating that the appeal is rejected.
Généré par l'IA
12-10026
Employee Termination and Union Representative Mandate Revocation Dispute
79-60031
Employer Challenge to Union Delegate Mandate Based on Subsequent Staff Reduction
84-60731
Employer Challenge to Annulment of Professional Elections Based on Workforce Count Dispute
17-16610
Employee Protection Against Unlawful Dismissal and Compensation Calculation
95-40424, 95-43681
Employee v. Employer: Suspension of Employment Contract During Mandate and Indemnity Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by M. X... and the union entities.

REJETTE le pourvoi

This is the main order stating that the appeal is rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Ali X..., salarié affecté à l'établissement de Vitrolles de la société UPS, délégué syndical central du syndicat Force Ouvrière des transports depuis le 14 février 1997, a perdu le 11 mars 1997, des suites de la désignation d'un autre salarié, le mandat de délégué syndical d'établissement qu'il détenait aussi depuis le mois d'octobre 1996 ; que la société UPS a demandé qu'il soit constaté que le mandat de délégué syndical central de l'intéressé avait pris fin ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001) d'avoir débouté la société UPS de sa demande alors, selon le moyen :

1 / que l'effectif de l'entreprise conditionne la possibilité de cumuler les mandats de délégué syndical d'établissement et de délégué syndical central d'entreprise, la fonction de délégué syndical central d'entreprise ne pouvant être exercée distinctement de la fonction de délégué syndical, si au jour de la perte du mandat de délégué syndical, l'effectif de l'entreprise est inférieur à deux mille salariés ; que la cour d'appel, qui a retenu, pour décider que M. X... était habilité à exercer son mandat de délégué syndical central malgré la perte de son mandat de délégué syndical, un effectif moyen mensuel de la société UPS apprécié au cours de la période du 11 mars 1996 au 11 mars 1997 et non au jour de la perte du mandat compte tenu des seuls effectifs du mois en cours, a violé l'article L. 412-12 du Code du travail ;

2 / que la société UPS avait fait valoir dans ses écritures que certaines catégories de salariés devaient être exclues totalement ou partiellement du calcul de l'effectif théorique global à prendre en considération, tel étant notamment le cas des salariés à temps partiel (conclusions d'appel, p.9, alinéas 11) ; qu'elle faisait valoir que l'effectif théorique global de la société pour la période considérée n'était que de 1911,15 salariés au plus ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer, sans apporter la moindre explication, que l'effectif moyen mensuel de la société pour la période était de 2202 salariés, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que dans ses écritures prises devant la cour d'appel, la société UPPS avait énoncé que la période de référence utile au calcul de l'effectif mensuel moyen de son personnel était celle comprise entre le 11 mars 1996 et le 11 mars 1997 ; qu'elle n'est pas recevable à présenter un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;

Et attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits que le juge du fond, répondant aux écritures en rejetant le chiffre qu'elles énonçaient, a retenu que cet effectif était de 2202 salariés ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société UPS France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de l'Union départementale des Bouches du Rhône FO et de la Fédértion nationale des transports FO-UNCP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.