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01-01708 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expert Withdrawal

Numéro de cause 01-01708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared that there was no need to rule on the grounds of appeal because the mission of the appointed expert had been withdrawn during the works council meeting on September 19, 2001, thereby rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non-lieu à statuer, Condamne la Fondation Condé aux dépens; Appeal Moot Due to Expert Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise judiciaire décision préjudicielle attaquable retrait de la requête indépendance judiciaire décision de ne pas soulever d'objections perte d'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non-lieu à statuer
The court decided there was no need to rule on the grounds of the appeal due to the withdrawal of the expert's mandate.
Condamne la Fondation Condé aux dépens
The court ordered the foundation to pay the costs.
Généré par l'IA
04-30836
Appeal Rendered Moot by Prior Overturned Judgment
25-82992
Appeal of Moot Release Request Following Withdrawal of Underlying Appeal
80-15114
Withdrawal of Appeal and Implied Acceptance of Expert Examination Ruling
10-26067
Appeal Rendered Moot by Withdrawal of Underlying Claim
98-05023
Appeal Regarding Educational Investigation and Orientation Moot Due to Subsequent Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer

The court decided there was no need to rule on the grounds of the appeal due to the withdrawal of the expert's mandate.

Condamne la Fondation Condé aux dépens

The court ordered the foundation to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'eu égard au retrait de la mission de l'expert décidée lors de la réunion du comité d'entreprise du 19 septembre 2001 il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les moyens du pourvoi ;

Condamne la Fondation Condé aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.