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98-22471 Généré par l'IA

Guarantor Liability Post-Collateral Loss in Bankruptcy

Numéro de cause 98-22471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A guarantor, who was also the manager of a company that defaulted on a loan, was sued by the lending bank after the company entered judicial reorganization, and the guarantor appealed the ruling ordering him to pay the outstanding balance, arguing that the bank failed to prove that the loss of the collateral (a pledge on the business assets) due to the bank's actions did not render subrogation ineffective, which would discharge his obligation under article 2037 of the Civil Code. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the lower court correctly concluded the guarantor could not be discharged because it was not established that the subrogation was rendered impossible by an act exclusively attributable to the creditor, making the liability borne by the guarantor stand.

Regeste Legislator

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article 2037 du Code civil, articles 1315 et 2037 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Guarantor Liability Post-Collateral Loss in Bankruptcy: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the lower court correctly concluded the guarantor could not be discharged because it was not established that the subrogation was rendered impossible by an act exclusively attributable to the creditor, making the liability borne by the guarantor stand.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution faillite civile obligation de paiement intérêts de retard fortune commerciale droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2037 du Code civil
The court confirmed that the caution could not be discharged from their commitment based on this article because the subrogation was not made impossible by a fault exclusively attributable to the creditor.
articles 1315 et 2037 du Code civil
These articles were cited by the appellant in the grievance but the court implicitly confirmed the correct application by rejecting the argument concerning the burden of proof related to Article 2037.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order regarding the appeal on the merits.
Condamne M. X... aux dépens
This is the order concerning the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
19-13237
Guarantor Liability Despite Loss of Collateral During Debtor Liquidation
91-14788
Guarantor Liability Post-Company Liquidation
94-12109
Guarantors Liable Despite Alleged Loss of Subrogation Rights
07-16019
Guarantor's Liability in Subrogation Claim After Debtor Liquidation
96-20955
Guarantor Liability After Contractual Subrogation Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2037 du Code civil

The court confirmed that the caution could not be discharged from their commitment based on this article because the subrogation was not made impossible by a fault exclusively attributable to the creditor.

articles 1315 et 2037 du Code civil

These articles were cited by the appellant in the grievance but the court implicitly confirmed the correct application by rejecting the argument concerning the burden of proof related to Article 2037.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order regarding the appeal on the merits.

Condamne M. X... aux dépens

This is the order concerning the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution pour le remboursement d'un prêt consenti le 17 juin 1991 par la BNP (la banque) à la société La Désignerie (la société) dont il était le gérant ; que ce prêt était également garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de bijouterie fantaisie exploité par la société ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 novembre 1992, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque le solde restant dû au titre du prêt consenti à la société alors, selon le moyen, qu'il revient au créancier d'établir que la subrogation devenue impossible par son fait n'aurait pas été efficace ; d'où il suit qu'en retenant, pour décider que la caution ne pouvait prétendre être déchargée de son engagement pour perte de la sûreté, qu'elle n'établissait pas que le créancier aurait eu la possibilité de se faire totalement ou mieux indemniser comme créancier nanti de premier rang, la cour d'appel, qui a interverti la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles 1315 et 2037 du Code civil ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas établi que la subrogation ait été rendue impossible par suite d'un fait fautif exclusivement imputable au créancier, en a déduit à bon droit que la caution ne pouvait être déchargée de son engagement en application de l'article 2037 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.