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02-70071 Généré par l'IA

Loss of Direct Access Following Road Widening and Service Road Creation

Numéro de cause 02-70071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld the rejection of an appeal concerning damages claimed due to the loss of direct access to a service station, which was replaced by an indirect service road that first served a competitor, causing a loss of clientele. The appellate court correctly determined that this modification of access constituted damage stemming not from the expropriation itself, but specifically from the road widening and the creation of the parallel service road.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Loss of Direct Access Following Road Widening and Service Road Creation: The appellate court correctly determined that this modification of access constituted damage stemming not from the expropriation itself, but specifically from the road widening and the creation of the parallel service road.

Mots-clés

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route d'accès réfection des voies publiques droit d'accès aux droits réels expropriation distance à la voie publique dommages-intérêts liés à un accident de la circulation

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum based on this article concerning indemnity for litigation costs.
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23TL00785
Commercial and Property Companies v. State and Local Authority Regarding Road Rerouting Damages
01/00755
Right of Way: Modification vs. Change in Servitude Location
12/00339
Property Company Liability for Service Road Damage
20/010231
Road Access Servitude Dispute and Obstruction Appeal
2002139
Commercial Company v. Municipality over Roadworks Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum based on this article concerning indemnity for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le préjudice dont la société Antillaises de Pétroles Texaco demandait réparation était dû à la perte d'accès direct à la station-service et à son remplacement par une contre-allée, accès indirect desservant préalablement une station concurrente et y détournant sa clientèle, la cour d'appel a exactement retenu que cette modification de l'accès constituait un préjudice qui ne résultait pas de l'expropriation elle-même mais de l'élargissement de la chaussée et de la création de la contre-allée longeant cette chaussée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Antillaises de Pétroles Texaco aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Antillaises de Pétroles Texaco à payer à la Direction départementale de l'équipement de Schoelcher la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.