Appeal Service Sufficiency and Subdivision Regulation Incorporation in Deed of Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected a motion for dismissal of the appeal because the appealing party had properly served the opposing party at the address provided in the previous court's decision, and there was no proof the opposing party had notified the server of a change of address. On the merits, the court quashed a lower court's decision ordering demolition based on a violation of a subdivision regulation, reasoning that the mere reference to the regulation and the charge sheet in the deed of sale, which stated the buyer acknowledged receipt of a copy, was insufficient to establish a binding contractual obligation requiring adherence to the regulation, as the full regulation and charge sheet were not actually incorporated into the deed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Service Sufficiency and Subdivision Regulation Incorporation in Deed of Sale: On the merits, the court quashed a lower court's decision ordering demolition based on a violation of a subdivision regulation, reasoning that the mere reference to the regulation and the charge sheet in the deed of sale, which stated the buyer acknowledged receipt of a copy, was insufficient to establish a binding contractual obligation requiring adherence to the regulation, as the full regulation and charge sheet were not actually incorporated into the deed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for cassating the Court of Appeal's decision regarding the contractual binding force of the subdivision regulations.
This constitutes the main order of cassation, although it is not a formal legal provision, but the core operative order based on the violation of Article 1134.
This provision orders the losing party (M. X...) to pay the costs.
This article was invoked to reject the claim for costs based on Article 700 by M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi invoquée par la défense :
Attendu que M. X..., soutenant que M. Y... a fait volontairement signifier son mémoire ampliatif à une adresse où il savait qu'il ne demeure plus, au lieu d'informer l'huissier chargé de la signification de sa nouvelle adresse, soulève la déchéance du pourvoi ;
Mais attendu que M. Y... ayant fait signifier sa déclaration de pourvoi au domicile indiqué par M. X... dans l'acte de signification de la décision de la cour d'appel et celui-ci ne rapportant pas la preuve que M. Y... ait eu connaissance de ce qu'il n'habitait plus à cette adresse, la déchéance n'est pas encourue ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 septembre 2002), que M. Y... et M. X... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 12 février 1981 ; que, soutenant que M. Y... avait construit sur son lot une villa et un "garage pergola" en violation du réglement du lotissement, M. X... l'a assigné en démolition ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le premier étage de la villa comme la pergola ont été construits en violation du réglement du lotissement, lequel ayant été, comme le cahier des charges, inséré dans les actes de vente, et le cahier des charges faisant référence, dans son article 11, à ce réglement pour les dispositions à respecter en matière de réalisation des travaux de construction, celui-ci lie contractuellement les colotis ;
Qu'en statuant ainsi alors que ni le règlement du lotissement, ni le cahier des charges ne sont insérés dans l'acte de vente de M. Y..., lequel se borne à préciser que la vente a lieu sous les charges et conditions résultant du règlement du lotissement dont l'acquéreur déclare avoir eu parfaite connaissance par la remise d'une copie qui lui a été faite préalablement et que le cahier des charges stipule seulement que chaque propriétaire construit dans le respect des dispositions du règlement d'urbanisme et de celles du règlement du lotissement, après avoir obtenu un permis de construire, mentions qui ne suffisent pas à conférer au règlement du lotissement une valeur contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.