Lease Renewal Rent Setting Under Subsidized Housing Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal concerning the renewal of a lease, affirming that the rent-setting regulations for subsidized housing loans or construction premiums (Article 40 of the 1989 law) do not exclude the application of Article 17 c) of the same law for determining the renewal rent, provided the rent remains within the limits imposed by those specific housing regulations. The appellate court properly determined that the current rent was manifestly undervalued by comparing the tenant's low rate (22 francs/m²) to the average market rate (43 francs/m²) derived from comparable apartments within the same building complex, thus legally justifying the decision to increase the rent upon renewal based on these facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Renewal Rent Setting Under Subsidized Housing Regulations: The appellate court properly determined that the current rent was manifestly undervalued by comparing the tenant's low rate (22 francs/m²) to the average market rate (43 francs/m²) derived from comparable apartments within the same building complex, thus legally justifying the decision to increase the rent upon renewal based on these facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses.
Cited in the dispositive to reject the appellant's request for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40 I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les loyers ainsi fixés puissent déroger aux règles concernant ces logements, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la bailleresse était tenue, lors du renouvellement du bail, dans la double limite des dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et de ses obligations relatives à la fixation du loyer plafonné révisé ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société SIAV avait joint à sa proposition de renouvellement six références comparatives concernant des appartements dépendant du même ensemble immobilier, de même statut juridique, de surfaces sensiblement identiques et comportant des équipements semblables, que ces références faisaient apparaître une valeur locative moyenne de 43 francs le mètre carré, alors que M. X... payait un loyer de 22 francs le mètre carré, et que l'immeuble avait fait l'objet de travaux d'entretien courant, la cour d'appel, qui a pris en considération la situation de l'immeuble, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le loyer était manifestement sous-évalué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SIAV la somme de 300 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.