Subsidized Housing Rent Revision Upheld Despite Statutory Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed the dismissal of an appeal regarding a rent increase upon lease renewal, holding that the provisions limiting rent fixation for subsidized housing (under specific articles of the 1989 law) did not exclude the application of the general rent revision article, meaning the rent was still subject to both the statutory limitations and the specific obligations related to the subsidized ceiling rent. Furthermore, the appellate court reasonably determined the existing rent was manifestly undervalued by comparing the tenant's rate of 25 francs per square meter to the average comparable rent of 48 francs per square meter within the same complex, thereby legally justifying the rent adjustment based on sovereign findings of fact.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subsidized Housing Rent Revision Upheld Despite Statutory Limitations: Furthermore, the appellate court reasonably determined the existing rent was manifestly undervalued by comparing the tenant's rate of 25 francs per square meter to the average comparable rent of 48 francs per square meter within the same complex, thereby legally justifying the rent adjustment based on sovereign findings of fact.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirms the proper application of this article concerning rent fixation in relation to special construction loans, which was central to the underlying dispute decided by the lower court.
Cited in the dispositive to order the appellant (Mme X...) to pay the respondent (SIAV) a sum for legal costs incurred under this article.
Cited in the dispositive to reject the appellant's (Mme X...) request for legal costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40, I à VI, de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les loyers ainsi fixés puissent déroger aux règles concernant ces logements, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la bailleresse était tenue, lors du renouvellement du bail, dans la double limite des dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et de ses obligations relatives à la fixation du loyer plafonné révisé ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société SIAV avait joint à sa proposition de renouvellement six références comparatives concernant des appartements dépendant du même ensemble immobilier, de même statut juridique, de surfaces sensiblement identiques et comportant des équipements semblables, que ces références faisaient apparaître une valeur locative moyenne de 48 francs le mètre carré, alors que Mme X... payait un loyer de 25 francs le mètre carré, et que l'immeuble avait fait l'objet de travaux d'entretien courant, la cour d'appel, qui a pris en considération la situation de l'immeuble, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le loyer était manifestement sous-évalué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société SIAV la somme de 300 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.