Social Security Fund and Company Withdraw Appeals
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe primary and incidental appeals filed by the social security fund and a company were formally withdrawn by their respective counsel via declarations made on March 11 and 12, 2003, prompting the Court of Cassation to officially recognize these withdrawals in accordance with the relevant procedural article. Consequently, the court noted the withdrawals, ordered the social security fund to bear the costs, and rejected a separate claim for expenses filed by the appealing company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund and Company Withdraw Appeals: Consequently, the court noted the withdrawals, ordered the social security fund to bear the costs, and rejected a separate claim for expenses filed by the appealing company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the main and incidental appeals.
Applied to reject the request for legal costs under this article made by one of the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes et pour la société Internit industries, ont déclaré se désister de leurs pourvois ;
Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate les désistements des pourvois principal et incident ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit industries ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.