Legislator Jurisprudence & Législation
02-30003 Généré par l'IA

Social Security Fund and Company Withdraw Appeals

Numéro de cause 02-30003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The primary and incidental appeals filed by the social security fund and a company were formally withdrawn by their respective counsel via declarations made on March 11 and 12, 2003, prompting the Court of Cassation to officially recognize these withdrawals in accordance with the relevant procedural article. Consequently, the court noted the withdrawals, ordered the social security fund to bear the costs, and rejected a separate claim for expenses filed by the appealing company.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund and Company Withdraw Appeals: Consequently, the court noted the withdrawals, ordered the social security fund to bear the costs, and rejected a separate claim for expenses filed by the appealing company.

Mots-clés

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caisse de compensation révocation de rentes sociales apport et retrait de capital frais de la procédure cotisation sociale liquidation de l'institution de prévoyance

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the main and incidental appeals.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for legal costs under this article made by one of the parties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the main and incidental appeals.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for legal costs under this article made by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes et pour la société Internit industries, ont déclaré se désister de leurs pourvois ;

Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate les désistements des pourvois principal et incident ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit industries ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.