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02-30002 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals and Cost Allocation

Numéro de cause 02-30002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The filing parties, including a primary health insurance fund and an industry company, formally declared their withdrawal from both the principal and incidental appeals, leading the Court of Cassation to confirm these withdrawals in accordance with procedural rules, order the primary health insurance fund to bear the costs, and reject the industry company's request under the relevant article concerning the allocation of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais caisse-maladie d'entreprise assurance de protection juridique compagnie d'assurances suppression de la prestation d'assurance dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeals based on this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to reject the request for costs under this article.
Généré par l'IA
12-26274
Company Appeal Withdrawal and Cost Allocation
11-12541
Withdrawal of Appeals and Costs Allocation
12-25352
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
01-42991
Withdrawal and Discontinuance of Appeal Proceedings with Cost Allocation
19-13261
Withdrawal of Cross-Appeals and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeals based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to reject the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour : la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes et pour la société Internit industries ont déclaré se désister de leurs pourvois ;

Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ;

Condamne la CPAM de Valenciennes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit industries ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.