Withdrawal of Appeals and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court noted that both the primary appellant, represented by counsel, and the respondent, represented by a different counsel, formally withdrew their respective appeals concerning the matter through declarations made in March 2003. Consequently, in accordance with the relevant procedural article, the court formally acknowledged these principal and incidental withdrawals, ordered the primary appellant to bear the costs, and rejected a separate request for legal fees made by the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Cost Allocation: Consequently, in accordance with the relevant procedural article, the court formally acknowledged these principal and incidental withdrawals, ordered the primary appellant to bear the costs, and rejected a separate request for legal fees made by the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the main and incidental appeals.
Applied to reject the request for costs made by the company Eternit Industries.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes et pour la société Eternit Industries ont déclaré se désister de leurs pourvois ;
Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit Industries ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.