Legislator Jurisprudence & Législation
02-30001 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals and Cost Allocation

Numéro de cause 02-30001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The court noted that both the primary appellant, represented by counsel, and the respondent, represented by a different counsel, formally withdrew their respective appeals concerning the matter through declarations made in March 2003. Consequently, in accordance with the relevant procedural article, the court formally acknowledged these principal and incidental withdrawals, ordered the primary appellant to bear the costs, and rejected a separate request for legal fees made by the respondent.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Cost Allocation: Consequently, in accordance with the relevant procedural article, the court formally acknowledged these principal and incidental withdrawals, ordered the primary appellant to bear the costs, and rejected a separate request for legal fees made by the respondent.

Mots-clés

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dépens de l'avocat répartition des frais décisions incidentes renvoi ad separatum retrait de l'assistance judiciaire remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the main and incidental appeals.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the company Eternit Industries.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the main and incidental appeals.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the company Eternit Industries.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes et pour la société Eternit Industries ont déclaré se désister de leurs pourvois ;

Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit Industries ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.