Employee Termination Indemnity Upheld Against Employer Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision that determined an employee's dismissal was not for gross misconduct and consequently ordered the payment of termination indemnities, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court permissibly concluded that the employee's sole action—presenting a contract with non-compliant stipulations to a superior for signature—did not render the employee's continued presence in the company during the notice period impossible, thus not constituting gross misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Termination Indemnity Upheld Against Employer Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order, rejecting the appeal.
This provision governs the imposition of costs for the rejected appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Aon conseil et courtage à lui payer des indemnités de rupture, un treizième mois prorata temporis, une prime de vacances et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :
1 / que commet une faute grave le sous-directeur qui soumet à la signature d'un directeur général un contrat liant l'employeur à un tiers, comportant des clauses contraires aux recommandations du service juridique, peu important l'existence ou l'importance du préjudice subi résultant de cette faute ; qu'en déniant toute gravité à la faute commise par le salarié au motif que le directeur général avait concouru à la réalisation du préjudice et que le salarié avait partiellement réparé ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
2 / que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure de licenciement n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave ; que le travail accompli durant son maintien ne peut influer sur la gravité de la faute précédemment commise ; qu'en retenant que le salarié avait utilement travaillé entre la révélation de la faute et l'issue de la procédure de licenciement pour ôter toute gravité à la faute commise par celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le seul fait reproché à M. X... était d'avoir présenté à la signature de son supérieur hiérarchique un contrat dont certaines stipulations n'étaient pas conformes aux recommandations du service juridique, a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la période de préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et la société Aon conseil et courtage aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.