Employee Dismissal Compensation Appeal Remittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a secretary, was dismissed for gross misconduct, and the appellate court ordered the employer to pay outstanding compensation for paid leave, and for the 13th and 14th-month bonuses, but failed to provide any reasoning for this decision. The Supreme Court quashed that part of the ruling because the lower court did not comply with the procedural requirement to state the grounds for its decision, remitting that specific aspect of the case to a different appellate court for reconsideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal Compensation Appeal Remittal: The Supreme Court quashed that part of the ruling because the lower court did not comply with the procedural requirement to state the grounds for its decision, remitting that specific aspect of the case to a different appellate court for reconsideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the lower court's decision for failure to provide reasons, as required by this article.
The lower court decision was partially quashed, and the losing party (Mme X...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., engagée le 21 juin 1996 par M. Y..., en qualité de secrétaire, a été licenciée pour faute lourde le 10 septembre 1997 ;
Attendu la cour d'appel a condamné M. Y... à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de congés payés, une prime de 13e et de 14e mois, sans donner de motif à sa décision ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui allouent à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, une prime de 13e mois et une prime de 14e mois, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.