Transferor Liability for Qualification Contract Termination Costs Post-Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee on a fixed-term qualification contract was informed of the transfer of the business, with the contract continuing under the transferee, but the transferee subsequently dismissed the employee before the formal deed of sale was executed; the Court of Appeal held the transferee liable for the dismissal costs, reasoning that the former employer's guarantee was contingent on the rupture occurring after the transfer, and the transferee could not benefit from its own wrongdoing, but the Supreme Court quashed this decision, finding that the deed of sale expressly stipulated that the transferor would bear all costs associated with the transferee's termination of the qualification contract, thus overriding the appellate court's interpretation of the timing and responsibility for the financial consequences of the contract's rupture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 122-12 du Code du travail, article L. 122-3-8 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Transferor Liability for Qualification Contract Termination Costs Post-Transfer: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the contractual agreement regarding the costs of terminating the employment contract.
The Court of Appeal was deemed to have violated this article when ruling on the liability for the termination costs.
This article was used to rule on the rejection of the request for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été embauché à compter du 20 avril 1996 par la société Hurtrel, en vertu d'un contrat de qualification conclu pour une durée de deux ans ; qu'il a été informé par l'employeur, le 29 avril 1997, de la cession du fonds de commerce de restaurant exploité par la société à compter du 30 avril et que son contrat de travail se poursuivrait avec le cessionnaire en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le fonds de commerce a été cédé à Mme Y... par acte authentique du 6 mai 1997 ; que celle-ci avait prononcé le licenciement de M. X... par une lettre du 5 mai, qui informait en outre le salarié que les frais se rattachant à ce licenciement étaient à la charge de la société Hurtrel ; que M. X... a fait convoquer Mme Y... et la société Hurtrel devant la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour mettre la société Hurtrel hors de cause et débouter Mme Y... de l'appel en garantie qu'elle avait formé à l'encontre de cette société, l'arrêt retient qu'il résulte de la convention des parties que la garantie due par le précédent employeur suppose que la rupture du contrat de travail soit à tout le moins postérieur à l'acte de cession et que Mme Y... ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude pour mettre à la charge de la société Hurtrel les conséquences pécuniaires de la rupture intervenue en violation des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu, cependant, que selon l'acte de cession passé le 6 mai 1997, les parties sont expressément convenues qu'en cas de rupture du contrat de qualification par le cessionnaire, tous les frais afférents au licenciement du salarié seront à la charge du cédant ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de cette clause que le cédant et le cessionnaire avaient entendu faire supporter au premier la charge pécuniaire de la rupture du contrat de qualification de M. X..., quelles qu'en soient la cause et la date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. X... et la société Hurtrel aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. Z..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.