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02-60751 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Rejection of Cost Allocation Request

Numéro de cause 02-60751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the legal representative on behalf of the company in a case dated June 18, 2003, as formally declared on March 14, 2003, in accordance with the relevant procedural article, and consequently rejected all requests made under the provision concerning the allocation of legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Rejection of Cost Allocation Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais retrait de la requête motifs de cassation procédure antisubvention honoraires d'avocat procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject all claims for costs/indemnities.
Généré par l'IA
11-11289
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
14-25013
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Proceedings
02-30271
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
02-60492
Company Appeal Withdrawal Confirmed, Litigation Costs Rejected
12-12150
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject all claims for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 14 mars 2003, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Celvia, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.