Appeal Withdrawal and Denial of Litigation Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal to the highest court concerning a labor law matter, where the appellant, represented by their attorney, formally declared on March 12, 2003, their withdrawal of the appeal. Consequently, the court, referencing the relevant procedural code, officially recorded this withdrawal of the appeal and rejected all claims made under the article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Denial of Litigation Expenses: Consequently, the court, referencing the relevant procedural code, officially recorded this withdrawal of the appeal and rejected all claims made under the article concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to formally recognize the withdrawal of the appeal.
Cited regarding the rejection of all requests, likely concerning costs or Article 700 applications.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par déclaration en date du 12 mars 2003, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente Périgord, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.