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02-60492 Généré par l'IA

Company Appeal Withdrawal Confirmed, Litigation Costs Rejected

Numéro de cause 02-60492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the formal withdrawal of an appeal filed by the representative of a company, as declared by the firm acting as counsel on February 7, 2003, and consequently confirmed the withdrawal of the appeal in accordance with the relevant procedural article, while simultaneously rejecting all requests made under the provision addressing litigation costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Withdrawal Confirmed, Litigation Costs Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête motifs de cassation contentieux commercial dissolution de la société procédure antisubvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the ruling regarding the rejection of all claims (likely costs or similar claims).
Généré par l'IA
96-41920
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
03-44633
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
18-13421
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation and Costs Order
99-13277
Corporate Appeal Withdrawal Accepted with Costs Awarded
00-20059
Withdrawal of Cassation Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the ruling regarding the rejection of all claims (likely costs or similar claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 7 février 2003, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Cerruti 1881, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.