Forfeiture of Appeal and Execution of Quashed Penalty Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed two appeals: one against a judgment from January 11, 2000, where the appellant failed to present any grounds within the prescribed time, leading to a declaration of forfeiture; and another against a judgment from May 2, 2000, which executed a prior appellate decision regarding the liquidation of a penalty, which had itself been previously quashed by the Court of Cassation, resulting in the Court deeming it unnecessary to rule on this second appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 978 du nouveau Code de procédure civile, article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal and Execution of Quashed Penalty Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the forfeiture (déchéance) of the appeal concerning the January 11, 2000 judgment.
Cited in relation to the decision to not rule (n'y avoir lieu à statuer) on the appeal concerning the May 2, 2000 judgment.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay legal fees to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi en ce qu'il attaque l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 11 janvier 2000 ;
Attendu que le demandeur en cassation n'a fait valoir aucun moyen contre cet arrêt dans le délai de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; que la déchéance est en conséquence encourue ;
Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 2 mai 2000 ;
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 1er février 1999, ayant prononcé la résiliation des baux liant les parties et l'expulsion sous astreinte de M. X..., a été cassé par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 1er octobre 2002 (pourvoi n° 99-14775) ;
Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 2 mai 2000 statuant sur la liquidation de l'astreinte, contre lequel est formé le présent pourvoi, est l'exécution de l'arrêt de cette même cour du 1er février 1999 ;
Que dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Caen ;
DIT n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.