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00-18261 Généré par l'IA

Stay of Cassation Pending Resolution of Related Appeal

Numéro de cause 00-18261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought cassation review of a lower court's decision that had summarily ordered the payment of a debt; however, the appellate court subsequently issued a decision in a related matter that retracted the initial judgment by finding a serious dispute existed, which itself was challenged by an appeal filed by the creditor, rendering the initial judgment non-final; therefore, the High Court decided to stay judgment on the current appeal until the appeal against the retracting judgment is resolved.

Regeste Legislator

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Stay of Cassation Pending Resolution of Related Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation objet du litige paiement de la dette suspension de la procédure recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle
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87-14348
Appeal Regarding Suspension of Judgment Pending Expert Report
11-23464
Stay Pending Third-Party Objection Ruling
96-18124
Stay Pending Prior Appeal Resolution
96-04055
Appeal Regarding Suspension of Debt Restructuring Pending Foreclosure Outcome
97-12697
Property Dispute Appeal Confirmation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Les Cinémas Bertrand s'est pourvue en cassation contre l'arrêt (Douai, 25 mai 2000) qui, rendu en matière de référé, a dit non sérieusement contestable la créance de la Société d'expansion du spectacle et l'a condamnée à payer une provision de 5 955 228 francs ;

Attendu que cet arrêt a été rétracté par arrêt du 19 septembre 2002 qui a dit qu'il existait une contestation sérieuse, a infirmé l'ordonnance de référé attaquée et a rejeté la demande de la Société d'expansion du spectacle, mais que la Société d'expansion du spectacle l'a frappé de pourvoi le 28 octobre 2002 ; qu'il n'est donc pas irrévocable ; qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Surseoit à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Douai jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi formé contre l'arrêt qui a rétracté ladite décision ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.