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00-17826 Généré par l'IA

Manager Bankruptcy Appeal Rejection for Lack of Specific Legal Argument

Numéro de cause 00-17826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The former manager of a liquidated company appealed a ten-year personal bankruptcy judgment, arguing the appellate court erred by confirming the decision without analyzing corporate tax documents he submitted as proof that the company's accounting was properly maintained. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in affirming the initial judgment because the appellant failed to present any specific legal arguments or rebuttals in his appeal brief, merely asserting general claims about the textile industry crisis and managing the business well, thus rendering the omission of a detailed ruling on the submitted documents irrelevant to the appeal's outcome.

Regeste Legislator

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article 1353 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Manager Bankruptcy Appeal Rejection for Lack of Specific Legal Argument: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in affirming the initial judgment because the appellant failed to present any specific legal arguments or rebuttals in his appeal brief, merely asserting general claims about the textile industry crisis and managing the business well, thus rendering the omission of a detailed ruling on the submitted documents irrelevant to the appeal's outcome.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance dans la faillite dissolution de la société qualité pour recourir insuffisance des actifs saisissables argumentation motivée assemblée des créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1353 du Code civil
qu'en confirmant le jugement entrepris sans se prononcer sur ces documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble les articles 182-5 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
98-21619
Manager's Appeal Against Personal Bankruptcy Declaration Rejected
94-19626
Manager Bankruptcy Appeal Dismissed on Liquidator Standing and Proof of Insolvency
70-11283
Manager's Appeal Against Bankruptcy Prohibition Rejected
96-12015
Manager Bankruptcy Upheld for Irregular Financial Operations
12-84276
Liquidator's Appeal Against Manager's Bankruptcy Acquittal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré, (Paris, 31 mars 2000), que, par jugement du 28 décembre 1996, la faillite personnelle, pour une durée de dix ans, de M. X..., ancien gérant de la société Alnoor création mise en liquidation judiciaire, a été prononcée ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que , pour prouver que, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, la comptabilité de la société avait été régulièrement tenue, M. X... versait régulièrement aux débats les documents de l'impôt sur les sociétés relatifs aux exercices du 1er au 31 décembre 1989, du 1er janvier au 31 décembre 1991 et du 1er janvier au 31 juillet 1992, date à laquelle il avait cessé l'exploitation de la société ;

qu'en confirmant le jugement entrepris sans se prononcer sur ces documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble les articles 182-5 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que M. X... ne présentait dans ses conclusions aucun moyen ou argument au soutien de son appel, se contentant d'invoquer la crise du textile et d'affirmer qu'il avait toujours dirigé et géré son entreprise en bon père de famille, la cour d'appel, a pu, sans encourir le grief du moyen, statuer comme elle a fait ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.