Motorcyclist v. Pedestrian: Intersection Collision and Contributory Negligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA motorcyclist, injured after striking a pedestrian in an intersection controlled by traffic lights, appealed a decision that partially limited his compensation by attributing fault to him. The appellate court upheld this limitation, finding based on witness testimony that the motorcyclist was traveling around 60 km/h and overtook another vehicle that was slowing to stop for the now-orange light, which demonstrated he had sufficient time and the ability to stop safely but failed to do so, thereby committing a fault justifying shared responsibility for the resulting accident and his own injuries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 412-31 du nouveau Code de la route, Art. 4 de la loi du 5 juillet 1985; Motorcyclist v. Pedestrian: Intersection Collision and Contributory Negligence: The appellate court upheld this limitation, finding based on witness testimony that the motorcyclist was traveling around 60 km/h and overtook another vehicle that was slowing to stop for the now-orange light, which demonstrated he had sufficient time and the ability to stop safely but failed to do so, thereby committing a fault justifying shared responsibility for the resulting accident and his own injuries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the claims for costs made by the parties.
Cited in the appellant's argument regarding the obligation to stop at traffic lights, which the court implicitly confirmed by rejecting the appeal based on the established facts regarding the traffic light status.
Cited in the appellant's argument regarding the basis for indemnification, which the court implicitly confirmed by rejecting the appeal based on the established facts regarding the driver's fault.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2001), que M. X..., circulant sur une motocyclette, a, en entrant dans un carrefour réglé par des feux tricolores, heurté un piéton qui traversait la chaussée, et, déséquilibré, a chuté et s'est blessé ; qu'il a assigné en réparation le piéton, Mme Y..., et son assureur, la compagnie GPA Assurance ; qu'un jugement a retenu que M. X... avait commis une faute et a limité de moitié l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir limité son droit à indemnisation, alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel n'a pas constaté que M. X... pouvait s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes (manque de base légale au regard des articles R. 412-31 du nouveau Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985) ;
2 / que le conducteur doit simplement marquer l'arrêt devant un feu jaune fixe ou passer lorsqu'il ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes ; qu'en ayant reproché à M. X... de n'avoir pas ralenti sa vitesse après avoir franchi le feu orange, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'il ressort du témoignage de Mme Z..., conduisant une voiture, que celle-ci avait déjà vu le feu passer à l'orange et allait s'arrêter lorsque le motocycliste circulant dans le même sens l'avait dépassée sur sa gauche à la vitesse d'environ 60 km/heure ; qu'il s'ensuit que le feu orange ne venait pas de s'allumer juste avant le franchissement de l'intersection par M. X... et que celui-ci, qui était en mesure de voir le feu passer à l'orange et qui avait disposé d'un temps suffisant pour stopper, devait s'arrêter ;
Que de ces constatations et énonciations, dont il résultait que M. X... avait été en mesure de s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes, et abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche , la cour d'appel a pu déduire que celui-ci, en s'abstenant de le faire, avait commis une faute de nature à entraîner un partage de responsabilité dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée, justifiant ainsi légalement sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de Mlle Y... et de la compagnie GPA Assurance, d'autre part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.