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02-12731 Généré par l'IA

Attorney Fee Agreement Annulment Reversed for Procedural Violation

Numéro de cause 02-12731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The reviewing court overturned a decision by a first president that had annulled an attorney's fee agreement, which included a contingent success fee, on the grounds that it constituted a prohibited *pacte de quota litis*. The reviewing court reasoned that the first president violated the principle of contradiction, as mandated by procedural rules, by raising this issue *sua sponte* (on their own motion) without first affording the parties an opportunity to present their observations on the newly introduced ground for annulment.

Regeste Legislator

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Art. 16 du nouveau Code de procédure civile, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l'article 176, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991, Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens; Attorney Fee Agreement Annulment Reversed for Procedural Violation: The reviewing court reasoned that the first president violated the principle of contradiction, as mandated by procedural rules, by raising this issue *sua sponte* (on their own motion) without first affording the parties an opportunity to present their observations on the newly introduced ground for annulment.

Mots-clés

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violation des règles de procédure annulation du contrat audition des parties modération des honoraires d'avocat motif de révision révision d'une décision

Dispositions légales citées

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Art. 16 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for quashing the lower court's decision for violating the principle of contradiction by raising a ground of its own motion without hearing the parties.
l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971
This article, which prohibits a quota litis agreement, was the substantive issue the lower court ruled upon, leading to the cassation based on procedural error regarding that ruling.
l'article 176, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991
This article defined the initial jurisdiction of the first president regarding the fee dispute that led to the challenged decision.
Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens
The Court ordered Mrs. X... to pay the costs.
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16-14416
Attorney Fee Agreement Validity and Judicial Admission
03-19544
Attorney Fee Dispute Annulled for Procedural Due Process Violations
97-18030
Attorney Fee Dispute and Unenforceable Success Fee Agreement
05-21282
Attorney Fee Dispute and Incident of Forgery Admissibility
15-29192
Attorney Fee Fixation After Contract Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 16 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for quashing the lower court's decision for violating the principle of contradiction by raising a ground of its own motion without hearing the parties.

l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971

This article, which prohibits a quota litis agreement, was the substantive issue the lower court ruled upon, leading to the cassation based on procedural error regarding that ruling.

l'article 176, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991

This article defined the initial jurisdiction of the first president regarding the fee dispute that led to the challenged decision.

Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens

The Court ordered Mrs. X... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que, saisi par Mme X..., en application de l'article 176, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991, d'une contestation des honoraires réclamés par M. Chetrite, avocat, sur le fondement d'une convention d'honoraires préalable comprenant un honoraire complémentaire de résultat et fixé par le bâtonnier à une certaine somme, le premier président a annulé cette convention "d'honoraires au motif, relevé d'office, qu'elle constituait un pacte de quota litis" prohibé par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et a fixé les honoraires eu égard aux diligences accomplies, au temps passé et au travail de l'avocat ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen ainsi relevé d'office, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 janvier 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.