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00-17346 Généré par l'IA

Administrator's Appeal Inadmissible for Challenging Reasoning Only

Numéro de cause 00-17346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party, acting as the administrator of a company's restructuring plan, filed an appeal seeking cassation against a judgment that confirmed a prior order; the court declared the appeal inadmissible because it challenged only a reasoning or motive within the decision, rather than any part of the operative final disposition, as an appeal in cassation is only permissible against the dispositive provisions of final judicial decisions according to articles 605 and 606 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 606 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Administrator's Appeal Inadmissible for Challenging Reasoning Only: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Mots-clés

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article du CPC dispositif du jugement griefs de procédure recours contre des décisions administratives qualité pour recourir restructuration

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
article 606 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the request for costs/indemnities presented by one of the parties.
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504063
Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Representation in Cassation Appeal
12-35215
Inadmissibility of Appeal Challenging Inadmissibility of Appeal Against Procedural Ruling
93-40173
Appeal Inadmissibility Concerning Procedural Exception Ruling
96-41831
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Designate Challenged Decision
91-17102
Administrator's Appeal on Lease Continuation Deadline Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 606 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the request for costs/indemnities presented by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans le dispositif des décisions judiciaires rendues en dernier ressort ;

Attendu que M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Erom, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 16 mars 2000, qui a confirmé l'ordonnance ; que ce pourvoi, qui ne concerne aucune partie du dispositif de l'arrêt mais seulement un motif de celui-ci, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Citicapital Locavia ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.