Sheepfold Reconstruction Standing Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing a dismissal of a request for an expert examination concerning alleged defects in the reconstruction of a sheepfold, despite financing the work, was rejected by the court because the appellant did not appear to have the legal standing of the project owner ("maître de l'ouvrage"). The appellate court correctly upheld the initial ruling because the intervention of the property owner, who was the appellant's mother, was merely accessory to the main claim and did not confer the necessary standing upon the main claimant, who was not established as the commissioning party for the construction work.
Regeste Legislator
Généré par l'IA700 du nouveau Code de procédure civile; Sheepfold Reconstruction Standing Appeal Dismissed: The appellate court correctly upheld the initial ruling because the intervention of the property owner, who was the appellant's mother, was merely accessory to the main claim and did not confer the necessary standing upon the main claimant, who was not established as the commissioning party for the construction work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to reject the requests concerning legal costs and expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la cinquième branche du moyen unique, telle que reproduite en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mai 2000), qu'un juge des référés a déclaré irrecevable la demande d'expertise que M. Laurent X... avait formée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile en invoquant les malfaçons affectant les travaux de reconstruction d'une bergerie ; que M. X..., qui prétendait avoir "commandité" et financé les travaux, a relevé appel de cette décision ;
Attendu que M. X... et sa mère, Mme X..., laquelle était intervenue en cause d'appel, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ;
Mais attendu que Mme X..., propriétaire de la bergerie, s'était bornée à s'associer aux écritures prises par son fils sans pour autant solliciter à titre personnel la désignation d'un expert ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que cette intervention accessoire n'avait pas eu pour effet de modifier la situation juridique du demandeur principal, qui n'apparaissait pas avoir la qualité de maître de l'ouvrage ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X..., d'une part, de la société Jacquet et de M. Y..., d'autre part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.