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00-16003 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Regarding Civil Fine Citation

Numéro de cause 00-16003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court, specifically the Commercial, Financial, and Economic Chamber, issued a decision to correct a material error found in its prior ruling dated December 17, 2002; the court reasoned that the reference in the sixth paragraph on page 3, which mistakenly cited Article 700 of the new Civil Procedure Code regarding the imposition of a civil fine of 1,500 euros against an individual payable to the Public Treasury, must be rectified to cite Article 628 of the new Civil Procedure Code instead, thereby formally amending the previous judgment on that basis.

Regeste Legislator

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Article 628 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Civil Fine Citation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil rectification d'erreur matérielle correction financière calcul de l'amende indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 628 du nouveau Code de procédure civile
This provision is substituted for Article 700 in the order to impose a civil fine on M. X...
Généré par l'IA
11-14331
Correction of Material Error in Prior Judgment
10-26645
Supreme Court Correction of Material Error in Citation
04-30427
Correction of Material Error in Judgment
01-14088
Correction of Material Error in Prior Decision Regarding Article 700 Award and Costs
13-18730, 13-19838
Correction of Material Error in Prior Judgment Designating Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 628 du nouveau Code de procédure civile

This provision is substituted for Article 700 in the order to impose a civil fine on M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 2127 F-D du 17 décembre contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

Page 3, 6e alinéa, au lieu de :

"Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros...", il faut lire "Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 2127 F-D du 17 décembre 2002 ;

Dit qu'en page 3, 6e alinéa, au lieu de "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros...", il faut lire "Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros" ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.