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01-14968 Généré par l'IA

Creditor Seizure Validity and Interest Calculation in Debt Enforcement

Numéro de cause 01-14968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In execution of a judgment for rent arrears and occupation indemnity, a creditor carried out a seizure against a debtor and his daughter, who subsequently sought the lifting of the seizure from the enforcement judge. The debtors appealed the ruling which confirmed they still owed an amount including interest, arguing that the enforcement judge exceeded his powers, but the Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that by specifying that the amounts due produced legal interest from the date of the legal demand pursuant to the Civil Code, the court merely exercised the power granted to the enforcement judge under the Code of Judicial Organization, and that the appellate court reasonably determined the remaining debt.

Regeste Legislator

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article 1153 du Code civil, Article L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Seizure Validity and Interest Calculation in Debt Enforcement: The debtors appealed the ruling which confirmed they still owed an amount including interest, arguing that the enforcement judge exceeded his powers, but the Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that by specifying that the amounts due produced legal interest from the date of the legal demand pursuant to the Civil Code, the court merely exercised the power granted to the enforcement judge under the Code of Judicial Organization, and that the appellate court reasonably determined the remaining debt.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la poursuite arriérés de loyer calcul des intérêts jugement civil exécution de la saisie voie d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1153 du Code civil
Cited by the court to justify that the amounts owed produced legal interest from the date of the lawsuit.
Article L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the power of the enforcement judge to clarify the application of interest to the enforcement title.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for the award of costs under Article 700.
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16-16106
Creditor's Claim Uncertainty and Enforcement Proceedings Calculation Obligation
94-22177
Creditor Seizure Irregularity Due to Minor Overstatement of Debt Upheld
17-20090
Creditor's Calculation Statement Specificity in Seizure Validation
02-20943
Landlord Claim Extinguishment Over Interest Specification in Rent Arrears Enforcement
96-21344
Debtors Appeal Interest Calculation Post-Receivership Judgment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the power of the enforcement judge to clarify the application of interest to the enforcement title.

Article 1153 du Code civil

Cited by the court to justify that the amounts owed produced legal interest from the date of the lawsuit.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for the award of costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2001) que M. X... a fait pratiquer, le 8 mai 1994, une saisie-vente au préjudice de M. Y... et de sa fille (les consorts Y...), en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Sannois du 17 mars 1988 qui les avaient condamnés à lui payer des sommes à titre d'arriérés de loyers et d'une indemnité d'occupation ; que les consorts Y... ont demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ;

Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils restaient débiteurs d'une somme au titre des intérêts au taux légal en vertu du jugement du 17 mars 1988 ;

Mais attendu qu'en apportant à la précédente décision, qui constitue le titre exécutoire, la précision qu'en application de l'article 1153 du Code civil, les indemnités dues à M. X... avaient produit, de plein droit, intérêts à compter de la demande en justice, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir que confère au juge de l'exécution l'article L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié, répondant aux conclusions, que les consorts Y... restaient débiteurs d'une certaine somme ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y..., les condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.