Debtor's Appeal Challenging Real Estate Seizure and Extensions Dismissed.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor facing real estate seizure proceedings initiated by a bank appealed a lower court's decision that had declared his claims inadmissible, specifically challenging the validity of the seizure order, the bank's standing, and the proof of debt, while also seeking substantial extensions. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had already found the appeal inadmissible concerning the demands for nullity of the order and extensions, a finding the appellant challenged without success, thus upholding the prior ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Appeal Challenging Real Estate Seizure and Extensions Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had already found the appeal inadmissible concerning the demands for nullity of the order and extensions, a finding the appellant challenged without success, thus upholding the prior ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal (pourvoi).
This article was cited in the dispositive order to rule on the request for legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 2001) que la société Barclays Bank (la banque) a, suivant commandement délivré le 13 juillet 1998, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que le débiteur saisi a demandé au tribunal, avant l'audience d'adjudication, de déclarer nul le commandement, de dire que la banque n'avait pas qualité pour agir et n'apportait pas la preuve comptable de l'existence de sa créance et de lui accorder les plus larges délais ; que M. X... a interjeté appel du jugement qui l'avait déclaré forclos en ses demandes ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable en ce qu'il portait sur les dispositions du jugement relatives à la demande de nullité du commandement et de délais ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la banque avait soutenu que l'appel n'était pas recevable ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Barclays Bank PLC ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.