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01-13586 Généré par l'IA

Appeal on Interlocutory Ruling Regarding Spousal and Child Support Inadmissible

Numéro de cause 01-13586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the challenged decision, which increased spousal support and a child's contribution payment, awarded temporary possession of the marital apartment, ordered reimbursement of a loan for an apartment, and rejected requests for a stay, supplementary documents, and an accounting expert, did not fully resolve the merits of the case, and since there are no specific legal provisions allowing an appeal against such an interlocutory ruling separate from the final judgment, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Interlocutory Ruling Regarding Spousal and Child Support Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.

Mots-clés

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décision incidente entretien de l'enfant recours contre décision de renvoi devoir d'assistance divorce sur demande unilatérale procédure en annulation

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to award legal costs (Article 700).
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98-19087
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Spousal Support Order
88-19063
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Ruling on Custody and Support
89-13017
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order Ruling
01-10885
Inadmissible Appeal Against Modification of Provisional Spousal Support Order
10-16386
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 608 et 1111 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to its nature (against an interlocutory order without a final decision on the merits).

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to award legal costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 608 et 1111 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a augmenté la pension alimentaire que le mari devait verser à son épouse en exécution du devoir de secours, ainsi que la part contributive du père à l'entretien d'une de ses filles, dit que Mme X... jouira de l'appartement commun de Grenoble et que M. X... devra rembourser l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'appartement de Montpellier et en acquitter les charges et a rejeté les demandes de M. X... tendant au sursis à statuer, à la production de pièces complémentaires et à l'instauration d'une mesure d'expertise comptable ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.