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03-60061 Généré par l'IA

Lack of Jurisdiction Due to Faulty Notification in Election Irregularity Appeal

Numéro de cause 03-60061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed an Industrial Tribunal judgment regarding election regularity by filing a written declaration with the originating court, but this declaration failed to state any grounds for cassation as required by the applicable labor code provisions, which incorporate the electoral code regarding appeals. However, the Court of Cassation found that the lower court's registry had incorrectly notified the parties, citing inapplicable civil procedure articles for filing the appeal, which meant the Court of Cassation was not properly seized of the matter. Therefore, the Court declared it had no grounds to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 513-113 du Code du travail, Art. R. 513-113 du Code du travail, Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Lack of Jurisdiction Due to Faulty Notification in Election Irregularity Appeal: However, the Court of Cassation found that the lower court's registry had incorrectly notified the parties, citing inapplicable civil procedure articles for filing the appeal, which meant the Court of Cassation was not properly seized of the matter. Therefore, the Court declared it had no grounds to rule on the appeal.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae motifs de cassation notification irrégulière jugement civil fraude électorale vérification du scrutin

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 513-113 du Code du travail

The appeal was deemed not to have complied with this article requiring specific content for the cassation appeal.

Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This article, made applicable by Art. R. 513-113, was not complied with in the cassation appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 janvier 2003 contre un jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio du 14 janvier 2003, rendu en matière d'élections prud'homales, par une déclaration écrite faite au greffe de cette juridiction et n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 513-113 du Code du travail qui rend applicables les dispositions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les réclamations concernant la régularité des opérations électorales ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé selon les modalités des articles 999 et 1000 du nouveau Code de procédure civile, et que la copie de la déclaration de pourvoi destinée à la Cour de Cassation fait référence aux articles 999 et suivants du même Code ;

Que, compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.