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03-60054 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance Due to Registry Error

Numéro de cause 03-60054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed an industrial tribunal's judgment regarding the regularity of labor election operations via a written declaration lacking any stated grounds for cassation, failing to comply with the specific procedural requirements set forth by the Labor Code for such appeals. However, because the lower court's registry incorrectly notified the appellant that appeal procedures under the general Code of Civil Procedure should be followed, and the appeal documentation mirrored this error, the Court of Cassation determined it had not been properly seized of the matter and therefore ruled there was no occasion to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 513-113 du Code du travail, DIT n'y avoir lieu à statuer; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance Due to Registry Error: However, because the lower court's registry incorrectly notified the appellant that appeal procedures under the general Code of Civil Procedure should be followed, and the appeal documentation mirrored this error, the Court of Cassation determined it had not been properly seized of the matter and therefore ruled there was no occasion to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation condition de recevabilité erreur administrative défaut grave de la procédure à l'étranger production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 513-113 du Code du travail
codedutravail
DIT n'y avoir lieu à statuer
The court explicitly ordered that there was no place to rule (non-lieu à statuer) because the Court of Cassation was not seized.
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92-60580
Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance in Labor Court Electoral Roll Case
23-85748
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Criminal Complaint Case
88-40393
Labor Appeal Improperly Filed with Court of Cassation Registry
95-60598
Electoral Roll Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
92-60563
Inadmissibility of Appeal for Non-Compliance with Procedural Requirements in Labor Court Electoral Roll Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court explicitly ordered that there was no place to rule (non-lieu à statuer) because the Court of Cassation was not seized.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 janvier 2003 contre un jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio du 14 janvier 2003, rendu en matière d'élections prud'homales, par une déclaration écrite faite au greffe de cette juridiction et n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 513-113 du Code du travail qui rend applicables les dispositions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les réclamations concernant la régularité des opérations électorales ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé selon les modalités des articles 999 et 1000 du nouveau Code de procédure civile, et que la copie de la déclaration de pourvoi destinée à la Cour de Cassation fait référence aux articles 999 et suivants du même Code ;

Que, compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.