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01-00726 Généré par l'IA

Spouses' Liability Overdraft Appeal Inadmissible Due to Settlement Execution

Numéro de cause 01-00726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the judgment being contested, which held spouses jointly liable for the overdraft balance of a joint bank account, was fully executed following a settlement agreement where one former spouse paid the debt and received a final receipt acknowledging settlement of the claim resulting from the underlying court decision; consequently, the former wife was deemed to have lost the right to appeal due to the cessation of litigation, and the former husband, whose appeal only concerned the forfeiture of interest rights, was found to have no further interest in pursuing the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... et Mme Y..., divorcée X..., aux dépens; Spouses' Liability Overdraft Appeal Inadmissible Due to Settlement Execution: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint compte joint péremption du droit gestion de sinistres procédure de divorce devoir d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible based on the subsequent settlement of the debt.
Condamne M. X... et Mme Y..., divorcée X..., aux dépens
The losing parties (appellants) were ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
90-04069
Appeal Inadmissibility in Over-Indebtedness Settlement Procedure
90-04031
Appeal Inadmissibility in Over-indebtedness Settlement Admissibility Ruling
JURITEXT000006936954
Husband's Appeal on Spousal Support Agreement Inadmissible for Lack of Interest
97-04076
Appeal Inadmissibility Regarding Decision on Over-Indebtedness Procedure Admissibility
15/00150
Spouses' Liability for Overdraft and Consumer Loan Repayment with Interest Forfeiture

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible based on the subsequent settlement of the debt.

Condamne M. X... et Mme Y..., divorcée X..., aux dépens

The losing parties (appellants) were ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que les époux X... ont ouvert dans les livres de la Banca commerciale Italiana un compte joint qui a fonctionné à découvert depuis 1992 ; que, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 octobre 1998) les a condamnés solidairement au paiement du solde débiteur du compte soit la somme de 79 539,04 francs outre intérêts au taux légal ;

Attendu que postérieurement à l'arrêt attaqué, Mme Y..., divorcée X..., a versé le 29 décembre 2000 la somme de 80 000 francs et a reçu un solde de tout compte de la Banca commerciale italiana France précisant qu'il s'agissait d'un solde de tout compte "de la créance résultant du jugement rendu par la 3e chambre du tribunal de grande instance de Pontoise le 12 février 1996" ; qu'il résulte donc de cette transaction dont l'exécution a mis fin au litige que Mme X... est irrecevable à critiquer cet arrêt et que M. X... dont le pourvoi ne portait que sur la déchéance du droit aux intérêts, est sans intérêt à le faire ;

d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y..., divorcée X..., aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.