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02-30235 Généré par l'IA

Insurer's Failure to Inform Employer Renders Occupational Disease Finding Inopposable

Numéro de cause 02-30235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insured former employee filed a claim for occupational disease due to pleural asbestosis, which the primary sickness fund (Caisse) recognized as occupational and notified to the employer. The employer contested the decision's validity, arguing the notification process was flawed. The Court of Cassation rejected the appeal by the Caisse, affirming the lower court's finding that the Caisse's decision was inopposable to the employer because the Caisse failed to fulfill its mandatory obligation under the Social Security Code to inform the employer of the initial medical certificate, the attending physician's conclusions, and the right to consult the file before reaching its final decision on the professional nature of the illness.

Regeste Legislator

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article D.461-9 du Code de la sécurité sociale, article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Insurer's Failure to Inform Employer Renders Occupational Disease Finding Inopposable: The employer contested the decision's validity, arguing the notification process was flawed. The Court of Cassation rejected the appeal by the Caisse, affirming the lower court's finding that the Caisse's decision was inopposable to the employer because the Caisse failed to fulfill its mandatory obligation under the Social Security Code to inform the employer of the initial medical certificate, the attending physician's conclusions, and the right to consult the file before reaching its final decision on the professional nature of the illness.

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle assureur sécurité sociale dossier médical contentieux de l'assurance-invalidité caractère obligatoire

Dispositions légales citées

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article D.461-9 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale
The Court of Cassation affirmed that the failure of the primary health insurance fund to comply with the information obligation set out in this article justified declaring the decision of professional illness coverage inopposable to the employer.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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00-12853
Social Security Fund Information Obligation in Occupational Disease Recognition Appeal
03-30154
Employee Asbestosis Fault Determination and Insurance Notification Requirements
03-30065
Occupational Disease and Employer's Inexcusable Fault in Asbestos Exposure Case
02-30072
Occupational Disease Liability and Employer Fault in Asbestos Exposure Case
15-16481
Insurer vs. Employer Regarding Occupational Illness Finding Notification Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation affirmed that the failure of the primary health insurance fund to comply with the information obligation set out in this article justified declaring the decision of professional illness coverage inopposable to the employer.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., ancien salarié de la société Saint-Louis sucre (la société), a adressé, le 16 juin 1993, à la caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 30, accompagnée d'un certificat médical attestant qu'il était atteint d'une asbestose pleurale ; que la Caisse ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel (Amiens, 6 décembre 2001) a jugé que la décision de prise en charge, notifiée à l'employeur le 21 mars 1994, lui était inopposable ;

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D.461-9 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé à l'examen duquel les assurés présentant une affection provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante sont obligatoirement soumis, et qui doit faire partie du dossier visé à l'article R.441-13 du même Code, que la caisse primaire d'assurance maladie doit constituer, doit être communiqué dans les conditions définies audit article R.441-13 ; que pour déclarer inopposable à la société Saint-Louis sucre la décision de prise en charge de l'affection présentée par M. X..., au titre de la législation sur le risque professionnel, la cour d'appel qui a énoncé que cet organisme n'a pas adressé le certificat médical initial, les conclusions du médecin agréé ainsi que les éléments recueillis dans le cadre de l'audition du salarié, a violé les articles R.441-11, R.441-13, D.461-5, D.461-8 et D.461-29 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que la Caisse s'était bornée à communiquer à la société Saint-Louis sucre la déclaration de maladie professionnelle et que cet employeur n'avait reçu aucune information sur le certificat médical initial et sur les conclusions du médecin agréé ; qu'elle en a exactement déduit que l' organisme social n'avait pas satisfait à son obligation d'information et que sa décision de prise en charge était inopposable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.