Appeal Withdrawn by Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court acknowledged the formal withdrawal of the appeal proceedings by the involved parties, as communicated through correspondence dated July 18 and December 31, 2002, and consequently declared the appeal withdrawn in accordance with the relevant procedural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawn by Parties: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par courriers en date du 18 juillet et 31 décembre 2002 Mlle X... et Mmes Y... et Z... ont déclaré se désister de leur pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.