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02-30590 Généré par l'IA

Health Directorate Representative on Tribunal Violates Fair Hearing Rights

Numéro de cause 02-30590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision from a tribunal concerning incapacity claims because the composition of that tribunal violated the right to a fair hearing under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights; specifically, the tribunal was presided over by a representative of the regional health and social affairs directorate who, due to administrative functions, had ties to the primary insurance fund (a party to the dispute), designated the medical expert, and held the deciding vote in case of a tie, creating legitimate doubt about the tribunal's independence and impartiality.

Regeste Legislator

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article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, Condamne la CPAM de la Haute-Saône aux dépens; Health Directorate Representative on Tribunal Violates Fair Hearing Rights: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Mots-clés

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convention européenne des droits de l'Homme audition des parties griefs de droits humains motifs de cassation droit à la santé doutes sur l'impartialité

Dispositions légales citées

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article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Condamne la CPAM de la Haute-Saône aux dépens
This provision governs the allocation of costs in the final order.
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01-20756
Worker v. Regional Health and Social Affairs Directorate (Fair Hearing Violation)
02-30076
Disability Tribunal Composition Violated Fair Hearing Rights
02-14042
Right to Fair Hearing Violation in Incapacity Ruling Due to Tribunal Composition
03-30371
Disability Tribunal Composition Violated Right to Fair Hearing
02-30482
Health and Social Affairs Representative Presiding Over Incapacity Tribunal Violated Impartiality Standard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article established the violation of the right to a fair hearing by an independent and impartial tribunal, which served as the main ground for the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon

This is the core operative order, based on the violation of Article 6 § 1 ECHR.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon

This procedural order dictates the referral of the case following the cassation.

Condamne la CPAM de la Haute-Saône aux dépens

This provision governs the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;

Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;

D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon ;

Condamne la CPAM de la Haute-Saône aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.