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02-30565 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Impartiality Violation

Numéro de cause 02-30565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a decision by a social security incapacity tribunal because its presiding officer, a representative of the regional health and social affairs directorate, had ties to the primary insurance fund involved in the dispute, designated the expert physician, and held the deciding vote in a tie, thereby creating legitimate doubts about the tribunal's independence and impartiality, which violates the right to a fair hearing under the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

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article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, Condamne la CPAM de l'Ain et la DRASS Rhône-Alpes aux dépens; Social Security Tribunal Impartiality Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales impartialité et indépendance convention européenne des droits de l'Homme convention de sécurité sociale griefs de droits humains droit à la santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Condamne la CPAM de l'Ain et la DRASS Rhône-Alpes aux dépens
This is the operative order regarding the payment of costs.
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02-15619
Social Security Tribunal Impartiality Violation
02-30398
Social Security Tribunal Composition Violates Fair Hearing Rights
02-30537
Social Security Tribunal Composition Violates Right to Impartial Tribunal
00-11629
Social Security Tribunal Impartiality in Disability Rating Dispute
00-10471
Social Security Incapacity Appeal: Tribunal Impartiality Violated by Subordinate Representative

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The court based the cassation on the violation of this article due to the lack of an independent and impartial tribunal.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand

This is the operative part of the final order concerning the substance of the dispute.

Condamne la CPAM de l'Ain et la DRASS Rhône-Alpes aux dépens

This is the operative order regarding the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;

Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;

D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;

Condamne la CPAM de l'Ain et la DRASS Rhône-Alpes aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.