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00-22289 Généré par l'IA

Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 00-22289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court formally recognized the withdrawal of an appeal previously lodged by an individual represented by a firm of advocates before the Supreme Court, pursuant to the relevant procedural code, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais décisions incidentes avance de frais remise des frais de procédure réputation de retrait d'opposition classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for formally recognizing the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs related to the procedural outcome.
Généré par l'IA
14-24611
Supreme Court Recognizes Withdrawal of Appeal and Allocates Costs
09-13914
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Case
04-40908
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
14-16817
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court
06-14919
Appellant Withdraws Appeal and Bears Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for formally recognizing the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs related to the procedural outcome.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 25 octobre 2000, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Mohamed X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.