Legislator Jurisprudence & Législation
01-14516 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Based on Appellate Court's Full Jurisdiction Review

Numéro de cause 01-14516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed an appeal concerning a decision made by a court of appeals, which, by the devolutive effect of the appeal, possessed full jurisdiction over the initial judgment from either a lower or higher first-instance court. The appellate court's full jurisdiction meant it could fully review the matter before it. Consequently, the Supreme Court found the first ground for appeal unfounded because the appellate court had properly exercised its comprehensive review powers, and the second ground was deemed incapable of justifying the admission of the appeal, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Locadour aux dépens; Appeal Dismissal Based on Appellate Court's Full Jurisdiction Review: The appellate court's full jurisdiction meant it could fully review the matter before it. Consequently, the Supreme Court found the first ground for appeal unfounded because the appellate court had properly exercised its comprehensive review powers, and the second ground was deemed incapable of justifying the admission of the appeal, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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examen en cassation chefs de compétence motif de révision effets de l'arrêt limitation du pouvoir d'examen décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne la société Locadour aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société Locadour aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, juridiction de second degré tant à l'égard du tribunal d'instance que du tribunal de grande instance, était investie de la plénitude de juridiction en vertu de l'effet dévolutif de l'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Locadour aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.