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01-14076 Généré par l'IA

Appeal Concerning Annulment of Leases

Numéro de cause 01-14076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a judgment that annulled two leases, the appellant sought reversal on the grounds that the lower court violated procedural rules and that a request against her was inadmissible, while also arguing subsidiarily that one lease had attained a certain date, yet she concluded by asking for the complete reversal of the decision and the dismissal of the opposing party's claims. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the opposing party subsequently sought confirmation of the initial judgment that annulled the leases and the other parties did not contest this new request, the appellate court was correct, without distorting the dispute's scope, in ruling on this new submission, thereby deeming the appellant's sole ground of appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Concerning Annulment of Leases: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the opposing party subsequently sought confirmation of the initial judgment that annulled the leases and the other parties did not contest this new request, the appellate court was correct, without distorting the dispute's scope, in ruling on this new submission, thereby deeming the appellant's sole ground of appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
leasing motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union validité de la résiliation de bail effets d'un arrêt d'annulation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs incurred.
Généré par l'IA
01-00448
Case Concerning Eviction Annulment Claim Admissibility on Appeal
05-13567
Appeal on Lease Annulment and Rent Readjustment Contradiction
87-19721
Leasehold Annulment Appeal on Procedural Grounds Regarding Intervention and Capacity Issue
93-18401
Lease Rescission Appeal Involving Post-Judgment Receivership Admissibility
11/00525
Lease Termination and Rent Arrears Appeal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que Mlle X... demandait, le 8 août 2000, l'infirmation du jugement rendu le 5 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse en affirmant essentiellement qu'en annulant les deux baux les premiers juges avaient violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, que la demande de la Camefi, dirigée à son encontre, était irrecevable et, à titre subsidiaire, que le bail en date du 1er mars 1993 avait acquis date certaine et qu'elle concluait en ces termes "réformer purement et simplement la décision entreprise, débouter purement et simplement la Camefi de toutes ses demandes, fins et conclusions", et d'autre part relevé qu'elle était saisie par les conclusions du 10 octobre 2000 de la Camefi de la demande de confirmation du jugement qui avait annulé les deux baux des 18 février et 1er mars 1993, la cour d'appel a, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, déduit qu'elle devrait statuer sur cette nouvelle demande puisque les autres parties ne concluaient pas à son rejet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la Camefi la somme de 1 700 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.