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02-13396 Généré par l'IA

Lease Agreement Interpretation Regarding Separate Payments for Property Appurtenances

Numéro de cause 02-13396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that although a written lease designated the property as housing, a separate verbal agreement existed for additional, distinct payments made by the tenant for the private use of a garage and garden, because the initial rent was calculated based only on the dwelling's corrected surface area, excluding these dependencies, thus the appeal regarding the nature of the agreements was unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Lease Agreement Interpretation Regarding Separate Payments for Property Appurtenances: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Mots-clés

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contrat de bail bien réservé loyer initial interprétation du contrat ordre de paiement loyer modéré

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as its final order.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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03-15372
Assignment of Lease Rights and Rent Receivables
04-18786
Lessee Payment Dispute Under Lease Agreement
92-10580
Lease Interpretation Dispute Regarding Rent Payment Frequency
92-14844
Owner v. Tenant: Verbal Lease Validity and Consideration
88-14488
Appeal Regarding Interpretation of Lease Agreement Rent Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as its final order.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de l'OPHLM de la ville de Perpignan, de Mme X... et de la SCP Roger et Sevaux

These articles were cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, qu'ayant constaté, d'une part, que l'acte sous seing privé du 7 juillet 1992 désignait le bien loué comme un logement et que le prix du loyer mentionné avait été calculé sur la base d'un décompte de surface corrigée qui excluait la prise en considération des jardins, remises, garages et autres dépendances et, d'autre part, que la locataire avait bénéficié en outre de la jouissance d'un garage et d'un jardin à usage privatif pour lesquels elle avait accepté, dès son entrée dans les lieux, de payer en plus du loyer afférent au logement des redevances distinctes, la cour d'appel en a exactement déduit que s'était formée une convention verbale entre les parties accessoire, mais distincte de celle qui concernait le logement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de l'OPHLM de la ville de Perpignan, de Mme X... et de la SCP Roger et Sevaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.