Notice to Vacate Validity Upheld in Repossession Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the validity of a notice to vacate, finding that the notice delivered by the lessor to the tenant was valid because it correctly stated the name and address of the owner occupying the premises and specified the beneficiary of the repossession as the lessor's grandson, thereby satisfying the formal requirements of the relevant law, and further holding that the lower court was justified in rejecting the tenant's claim for lack of equivalent vacant premises because the tenant failed to provide evidence supporting this assertion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Notice to Vacate Validity Upheld in Repossession Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to conclude that the termination notice met the formal requirements.
The main order disposing of the case by rejecting the appeal.
The order imposing costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'étaient mentionnés dans le congé délivré par Mme X... à M. Y... le nom et l'adresse du propriétaire qui logeait le bénéficiaire et l'absence de local rendu vacant par la reprise, M. Z..., bénéficiaire de la reprise demeurant chez sa mère, et relevé qu'y était précisé que ledit bénéficiaire était le petit-fils de la bailleresse, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux moyens soutenus par M. Y... qui n'arguait pas d'une fraude, que ce congé satisfaisait aux conditions de forme de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. Y... ne justifiait pas de l'existence de locaux équivalents aux siens dans l'immeuble et vacants ou occupés par un plus petit nombre de personnes à la date de signification du congé, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.