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01-13484 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award in Colmar Court of Appeals Decision Case

Numéro de cause 01-13484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant's attorney formally notified the Court of Cassation on June 4, 2003, that the appellant was purely and simply withdrawing their appeal against a decision previously rendered by the Colmar Court of Appeals on February 27, 2001, in favor of the opposing parties. Pursuant to the relevant procedural article, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further condemned the appellant to pay a total sum of 1,500 euros to the opposing parties under the provisions relating to litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award in Colmar Court of Appeals Decision Case: Pursuant to the relevant procedural article, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further condemned the appellant to pay a total sum of 1,500 euros to the opposing parties under the provisions relating to litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de mandataire professionnel commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire motifs de cassation notification de la décision frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to rule on the award of costs under Article 700.
Généré par l'IA
92-12805
Withdrawal of Appeal in Colmar Court Decision Case
96-21091
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered
04-16518
Withdrawal of Appeal and Costs Award by Court of Cassation
04-16532
Withdrawal of Appeal and Litigation Costs Ruling
04-45464
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to rule on the award of costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 2003, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Jean-Michel X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 27 février 2001, au profit de :

1 / M. Antoine Y...,

2 / Mlle Fabienne Y...,

3 / Mme Martine Y..., épouse Z... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à M. Jean-Michel X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 1 500 euros aux consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.