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01-13409 Généré par l'IA

Communal Sanitation Syndicate v. Member Communes (Insurance Coverage Interpretation)

Numéro de cause 01-13409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A communal sanitation syndicate, the insured party under a civil liability insurance policy, sought coverage after infrastructure it operated caused damage to two member communes; the appellate court incorrectly denied the claim by finding the member communes were also insured parties, not third parties, whereas the Court of Cassation found that, based on the clear policy conditions, only the syndicate that subscribed to the contract qualified as the insured, and the mention of the member communes merely defined the scope of the guaranteed risk, leading to the cassation of the lower court's decision for misinterpreting the clear contractual clause.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Communal Sanitation Syndicate v. Member Communes (Insurance Coverage Interpretation): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Mots-clés

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responsabilité de l'assuré interprétation du contrat assureur social compagnie d'assurances assurance contre les dégâts des eaux couverture des besoins vitaux

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article provided the main ground for the Cassation, as the Court of Appeal's interpretation of the insurance clause constituted a violation of this provision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnities.
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93-16667
Communal Authority v. Company (Sewage Damage Depreciation)
12-25502
Syndicate v. Project Owner, Builders, Insurers, and Control Office Regarding Villa Defects and Ultra Petita Violation
02-14202
Insurer Liability in Loan-Linked Group Insurance Contract
21-20418
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06-11086
Syndicate v. Property Owner and Architect: Insurer Coverage and Owner's Guarantee Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1134 du Code civil

This article provided the main ground for the Cassation, as the Court of Appeal's interpretation of the insurance clause constituted a violation of this provision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise, aux droits duquel vient la communauté de l'agglomération rouennaise, a souscrit auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage un contrat d'assurance de responsabilité civile ; que des ouvrages, dont le syndicat assurait l'exploitation, ayant causé des dommages aux communes de X... Guillaume et de Rouen, toutes deux membres du syndicat, celui-ci a assigné la compagnie UAP en exécution de sa garantie ;

Attendu que pour débouter la Communauté de l'agglomération rouennaise de sa demande, l'arrêt attaqué a considéré que les communes de X... Guillaume et Rouen étaient des assurées et non des tiers au contrat d'assurance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les conditions particulières de la police d'assurance, a la qualité d'assuré le souscripteur, à savoir le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise, et non les communes adhérentes dont l'énumération n'avait d'autre objet que la détermination de l'étendue du risque garanti, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise du contrat, violant ainsi le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Axa courtage Iard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa courtage Iard ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.