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01-13405 Généré par l'IA

Dispute Over Disability Insurance Waiting Period: General Conditions vs. Insured Copy

Numéro de cause 01-13405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual, who suffered a work stoppage and claimed disability benefits under a contract, disputed the insurer's reliance on general contract conditions setting a six-month waiting period because the copy given to the insured stipulated a 90-day period. The trial court dismissed the claim, finding the insurer's presented conditions governed the contract, but the appellate court quashed this decision, reasoning that under the Insurance Code, the burden was on the insurer to prove they furnished the insured with the specific general conditions containing the six-month waiting period, a proof the trial court failed to establish was met.

Regeste Legislator

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article L. 112-2 du Code des assurances, Condamne la société Axa assurances aux dépens; Dispute Over Disability Insurance Waiting Period: General Conditions vs. Insured Copy: The trial court dismissed the claim, finding the insurer's presented conditions governed the contract, but the appellate court quashed this decision, reasoning that under the Insurance Code, the burden was on the insurer to prove they furnished the insured with the specific general conditions containing the six-month waiting period, a proof the trial court failed to establish was met.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'invalidité de l'assuré période d'attente contrat d'assurance créance contestée surassurance conditions de travail

Dispositions légales citées

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article L. 112-2 du Code des assurances
The court used this article as the main ground for quashing the judgment because the lower court failed to verify the insurer provided proof of the conditions given to the insured.
Condamne la société Axa assurances aux dépens
This provision orders the costs of the proceedings against the respondent company.
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95-13442
Insurer Liability for Disability During Waiting Period
04-18173
Insured v. Insurer: Interruption of Prescription Period for Disability Claim Denial
04-15542
Guarantor v. Insurer: Denial of Disability Coverage During Waiting Period
02/1137
Disability Insurance Coverage Dispute After Job Loss Due to Illness
02-19026
Insured vs. Invalidity Insurer (Timeliness of Disability Declarations)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 112-2 du Code des assurances

The court used this article as the main ground for quashing the judgment because the lower court failed to verify the insurer provided proof of the conditions given to the insured.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Guebwiller ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar

This constitutes the operative order for quashing the decision and remitting the case to a different court for retrial.

Condamne la société Axa assurances aux dépens

This provision orders the costs of the proceedings against the respondent company.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties

This provision was cited in the dispositive to reject the claims for fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ;

Attendu que M. X... a souscrit, le 27 octobre 1998, un contrat d'assurance auprès de la compagnie Axa garantissant les risques décès invalidité et incapacité de travail ; qu'il a subi un arrêt de travail du 6 avril 1999 au 20 septembre 1999 et a sollicité le versement des indemnités journalières prévues au contrat ; que la compagnie d'assurance lui a opposé une clause figurant aux conditions générales du contrat fixant à 6 mois le délai de prise d'effet de la garantie ; que M. X... l'a assignée en paiement en faisant valoir que l'exemplaire des conditions générales qui lui avait été remis lors de la souscription du contrat, limitait ce délai à 90 jours ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le jugement attaqué énonce que le contrat proposé par la société Axa se fondait manifestement sur les conditions générales qu'elle avait produites auxquelles renvoyaient les conditions particulières signées par l'assuré et non sur celles que ce dernier avait versées aux débats et qu'il n'était pas établi que M. X... n'avait pas bénéficié, au moment de la souscription de ce nouveau contrat, de toutes les informations relatives aux garanties choisies et aux exclusions afférentes ;

Attendu, cependant, qu'il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'un exemplaire des conditions générales, afférent aux garanties souscrites, a été remis à l'assuré ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses propres constatations que la société Axa ait apporté la preuve que M. X... avait reçu un exemplaire des conditions générales fixant à six mois le délai de prise d'effet des garanties, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Guebwiller ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ;

Condamne la société Axa assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.