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02-13205 Généré par l'IA

Insured vs. Group Insurer: Interpretation of Total and Definitive Incapacity Clause

Numéro de cause 02-13205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured professional, declared invalid following work stoppages, sued the group insurer to obtain the capital stipulated in the policy, but the Court of Appeal dismissed the claim by interpreting the contract clause defining total and definitive incapacity—stating the insured must be incapable of practicing their profession in the notary field *or* performing any work yielding gain or profit—as requiring absolute impossibility to work, thereby treating alternative conditions as cumulative. The Supreme Court quashed the decision, holding that by imposing an absolute impossibility standard, the appellate court misinterpreted the clear and precise alternative terms of the policy, thereby violating the governing civil code article.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Condamne la compagnie Axa collectives aux dépens; Insured vs. Group Insurer: Interpretation of Total and Definitive Incapacity Clause: The Supreme Court quashed the decision, holding that by imposing an absolute impossibility standard, the appellate court misinterpreted the clear and precise alternative terms of the policy, thereby violating the governing civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur incapacité de travail interprétation du contrat réserve d'assurance droit au gain assurance-invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 1134 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal had misinterpreted the contract terms by transforming alternative conditions into cumulative ones.
Condamne la compagnie Axa collectives aux dépens
This order determines the allocation of legal costs.
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95-12595
Insurer Liability and Interpretation of Total Incapacity Clause
90-13842
Insured Borrower v. Insurance Company: Interpretation of Total Temporary Work Incapacity Clause
JURITEXT000006949066
Insured v. Group Disability Insurer: Interpretation of Total Disability in Group Policy
97-10810
Group Insurance Contract Interpretation and Disability Finding Affirmation
06-11441
Insured Person v. Insurer Regarding Group Policy Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1134 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal had misinterpreted the contract terms by transforming alternative conditions into cumulative ones.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the core order of cassation based on the violation of Article 1134 of the Civil Code.

Condamne la compagnie Axa collectives aux dépens

This order determines the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que Mme X..., bénéficiant en raison de son activité professionnelle de la convention d'assurance de groupe conclue entre le Conseil supérieur du notariat et l'UAP garantissant le risque invalidité, a été, à la suite d'arrêts de travail, placée en invalidité et a assigné la compagnie d'assurance en versement du capital prévu au contrat ;

Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué relève que la clause du contrat définissant l'invalidité signifiait à l'évidence et sans aucune ambiguïté que l'impossibilité de travailler devait être absolue et interdire au malade l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, que ce soit dans le notariat ou dans une autre branche d'activité et que l'assurée ne remplissait donc pas les conditions exigées par la clause ;

Attendu, cependant, que cette clause stipule "qu'est considéré comme atteint d'invalidité totale et définitive, tout assuré qui, avant l'âge de 65 ans, est définitivement incapable d'exercer son emploi dans le Notariat ou d'effectuer un travail lui procurant gain ou profit" ; que dès lors, en imposant à Mme X... d'établir une impossibilité absolue de travailler et en transformant ainsi des conditions alternatives en conditions cumulatives, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police et violé ainsi le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la compagnie Axa collectives aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.