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02-13193 Généré par l'IA

Insurance Contributions Retroactivity Dispute

Numéro de cause 02-13193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a lower court decision ordering payment of insurance contributions for a period preceding the actual signing of the subsequent insurance contract, arguing the judgment failed to establish the existence of an insurable risk (aleas) during that pre-contract period. The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant had not raised before the trial judge the argument that the clause necessitating retroactive contributions lacked cause due to the absence of a risk during the period before the contract was finalized, rendering this new, fact-based argument inadmissible before the high court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insurance Contributions Retroactivity Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant had not raised before the trial judge the argument that the clause necessitating retroactive contributions lacked cause due to the absence of a risk during the period before the contract was finalized, rendering this new, fact-based argument inadmissible before the high court.

Mots-clés

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contrat d'assurance réexamen par l'assureur durée de cotisation droit à la prestation d'assurance soustraction de cotisations d'assurance prestations complémentaires rétroactives

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
96-18007
Insurance Coverage Appeal: Causation and Retroactive Application of Law
18-12745
Insurance Contribution Regularization Dispute
20-14904
Employer's Challenge to Retroactive Adjustment of Insurance Contribution Rates
08-83540
Victim's Claim Barred by Prior Insurance Settlement
90-12138
Insurance Premium Collection and Contract Continuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que M. X..., qui n'a pas soutenu devant le juge du fond que la clause prévoyant une cotisation depuis la date d'effet du contrat d'assurance conclu ultérieurement avec la compagnie Zurich international était, faute d'aléas et d'un risque, dépourvue de cause, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation le moyen nouveau et, mélangé de fait, selon lequel le jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 11 mai 2001) ne pouvait, sans constater l'existence d'un aléa pendant la période antérieure à la signature du contrat, le condamner au paiement de la cotisation afférente à cette période ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.