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02-12889 Généré par l'IA

Disability Insurance Coverage Ceases Upon Loan Repayment

Numéro de cause 02-12889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had taken out a group insurance policy guaranteeing against disability to secure a loan subsequently paid off early by the regional bank sought payment from the successor insurer for disability installments dating from a specific date. The appellate court ruled that because the loan was repaid in full, the insurance contract terminated upon the date of the final repayment, rendering the insured's claim based on her inability to return to work and any potential waiver of the insurer's liability inoperative. The Supreme Court upheld this decision, dismissing the appeal because the contractual obligation to pay insurance benefits ceased upon the extinction of the guaranteed debt.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Disability Insurance Coverage Ceases Upon Loan Repayment: The appellate court ruled that because the loan was repaid in full, the insurance contract terminated upon the date of the final repayment, rendering the insured's claim based on her inability to return to work and any potential waiver of the insurer's liability inoperative. The Supreme Court upheld this decision, dismissing the appeal because the contractual obligation to pay insurance benefits ceased upon the extinction of the guaranteed debt.

Mots-clés

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couverture de l'assurance-invalidité remboursement du prêt police d'assurance cautionnement bancaire extinction de l'obligation obligation de conclure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal as its final disposition.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs as part of its final orders.
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07/05252
Disability Insurance Coverage for Loan Payments Following Supreme Court Remand
11-25324
Insurance Disability Claim Denial Upheld Post-Loan Termination
91-21165
Insurer's Refusal to Continue Loan Payment Coverage Upheld After Pre-Signing Medical Diagnosis
13-27063
Insured Borrower v. Group Disability Insurer
00-17836
Insurer Liability Reclassification of Disability Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal as its final disposition.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs as part of its final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que pour garantir un prêt consenti à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados, Mme X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) garantissant le risque invalidité ; qu'elle a assigné la société ICD Vie, venant aux droits de la CNP, afin d'obtenir le paiement des échéances du prêt à compter du 21 août 1994 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000) a donné acte à la société ICD Vie de ce qu'elle avait réglé à la CRCAM du Calvados les échéances dues pour les périodes du 21 août 1994 au 15 novembre 1996 et dit qu'en raison du remboursement anticipé et intégral du prêt, le contrat d'assurance avait pris fin le 15 novembre 1996 ; qu'il s'ensuit que le moyen fondé sur l'impossibilité de l'assurée de reprendre son activité professionnelle et sur l'exonération qui aurait été consentie à l'assureur est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.