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00-22440 Généré par l'IA

Creditor Deadline Relief in Receivership Due to Lack of Notice on Pledged Claims

Numéro de cause 00-22440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court quashed in part a decision that upheld the rejection of a creditor's request to be relieved from the deadline for filing a claim against a company placed under receivership, reasoning that the failure to serve the requisite notice under commercial law did not preclude the creditor from having the deadline lifted for the portion of its claim secured by unchallenged pledges, as the preclusion was not opposable in such circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 621-46 du Code de commerce, article L. 621-43 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Deadline Relief in Receivership Due to Lack of Notice on Pledged Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Mots-clés

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inobservation du délai légal production de créance commination de faillite opposition tardive délai de paiement défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article L. 621-46 du Code de commerce
Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;
article L. 621-43 du Code de commerce
codedecommerce
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the rejection of claims for costs under Article 700.
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05-17860
Creditor Claim Deadline Appeal Dismissed for Untimeliness
10-19623
Creditor Claim Priority in Receivership: Pledge Validity and Preclusion of Prior Ruling
01-00881
Creditor's Claim in Receivership: Procedural Fairness and Statutory Time Limit
96-15012
Creditor's Failure to File Timely Claim in Receivership Bars Recovery
93-12394
Creditor's Debt Declaration Validity in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 50, 1er alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce

The Court of Cassation found that the lower court violated this provision by not considering that the foreclosure was not opposable to the creditor for the part of its claim secured by pledges, due to the absence of the required warning.

article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce

This article was mentioned in the reasoning section preceding the invocation of the successful ground (Art. 50), concerning the non-opposability of foreclosure without proper warning.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BP France a assigné la société JM Station pour obtenir le paiement d'une créance ;

que cette dernière société a été mise en redressement judiciaire le 16 novembre 1998 ; que le liquidateur est intervenu volontairement dans l'instance engagée par la société BP le 8 septembre 1999 ; que le lendemain, celle-ci a adressé au liquidateur une déclaration de créance, pour partie à titre privilégié et pour partie à titre chirographaire, et a demandé à être relevée de la forclusion ; que le juge-commissaire a accueilli cette demande ;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 n'a pas pour effet de dispenser le créancier retardataire d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'inscriptions de nantissements non contestées, la forclusion n'était pas opposable à la société BP pour la partie de sa créance assortie de ces sûretés, à défaut de l'avertissement prévu par l'article 50, 1er alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de relevé de forclusion de la société BP France pour la partie de sa créance déclarée à titre privilégié, l'arrêt rendu le 29 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.