Legislator Jurisprudence & Législation
00-22040 Généré par l'IA

Correction of Material Errors in Prior Judgment Regarding Counsel Names

Numéro de cause 00-22040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, sitting in its Commercial, Financial, and Economic Chamber, issued a ruling to correct two material errors found in its prior decision dated November 5, 2002, specifically ordering the substitution of the names of the legal firms representing the involved parties within the text of the earlier judgment. The court's action was purely procedural, aimed at ensuring the accuracy of the record by changing the listed counsel for one company and one individual to the correct names, with the rectification to be formally recorded alongside the original ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

RECTIFIANT l'arrêt n° 1764 F-D du 5 novembre 2002; Correction of Material Errors in Prior Judgment Regarding Counsel Names: The court's action was purely procedural, aimed at ensuring the accuracy of the record by changing the listed counsel for one company and one individual to the correct names, with the rectification to be formally recorded alongside the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle correction financière décisions incidentes indemnisation de l'erreur judiciaire faute de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RECTIFIANT l'arrêt n° 1764 F-D du 5 novembre 2002
This is the introductory instruction for the rectification of the material error in the prior judgment.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RECTIFIANT l'arrêt n° 1764 F-D du 5 novembre 2002

This is the introductory instruction for the rectification of the material error in the prior judgment.

Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This directs the procedural action to officially record the rectification.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 1764 F-D du 5 novembre 2002 contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1764 F-D du 5 novembre 2002 :

Dit qu'en page 2, 3e paragraphe, 2e ligne, au lieu de "la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Slibail", il faut lire "la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Slibail",

- 3e ligne, au lieu de "la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat de M. X...", il faut lire "la SCP Laugier et Caston, avocat de M. X..." ;

Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.